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Peut-on donner son budget CPF à une autre personne ?

Angelique Simonet • août 24, 2020

Peut-on donner son budget CPF à une autre personne ?

La question revient fréquemment et les députés du Groupe Les Républicains (Assemblée nationale) viennent tout juste (le 11 février 2020) de proposer une loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes. Retrouvez ci-dessous cette proposition de loi. Et vous, pensez vous qu’il est utile de pouvoir transférer son budget CPF à une autre personne ?


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante.

Il recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite.

Cette facilité d’accès à la formation permet de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnels dans un marché du travail qui évolue de plus en plus vite.

C’est un outil essentiel pour moderniser le marché du travail français.

Toutefois, beaucoup de personnes titulaires de droits inscrits sur leur compte personnel de formation n’y ont pas recours.

D’autres ont des besoins de formation qui ne permettent pas suffisamment d’être couverts par les droits qu’ils ont accumulés sur leur compte personnel de formation.

À l’image de ce qui est prévu dans le code du travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions, un transfert de droits acquis liés au compte personnel de formation deviendrait possible.

Il serait donc intéressant d’autoriser le don de droits acquis entre titulaires de comptes personnel de formation afin de mieux répondre aux besoins exprimés par chacun.

Tel est l’objet de l’article unique de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Transférer son budget CPF à un tiers : Article unique
Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »
par Angelique Simonet 13 avr., 2021
En période de crise, il est parfois plus difficile de s’autoriser à changer de métier, de secteur d’activité. Vous pensez aux barrières que vous pourriez rencontrer en envisageant une reconversion professionnelle, vous hésitez à franchir le pas pour une nouvelle carrière. Cependant, rien n'est impossible ! Chaque crise présente son lot d’opportunités. La problématique qui se pose dans ce contexte est alors de repérer les métiers d'avenir et les secteurs porteurs pour la reconversion professionnelle . Quels sont-ils ? Les métiers du numérique et de la tech’ Parmi les secteurs qui tirent leur épingle du jeu, on retrouve celui du numérique et celui de la tech’. Côté numérique, si les métiers de community manager, de développeur ou de webdesigner sont toujours en croissance, vous pouvez aussi vous tourner vers des postes répondant à votre expérience, en utilisant certaines de vos compétences transférables, comme chef de projet par exemple. Vous pouvez également vous lancer dans la rédaction web et la gestion de contenus si vous avez une belle plume. Dans le secteur de la tech’, les domaines en lien avec l’intelligence artificielle, le Big Data ou encore la cyber sécurité offrent des perspectives d’embauches en forte croissance. Les spécialisations dans des secteurs tels que la santé connectée , le sport connecté ou la EdTech peuvent également vous offrir des possibilités intéressantes. Ils font partie de ces domaines d’activité ayant connu un essor particulièrement fort depuis le début de la crise Covid, et les spécialistes tablent sur une pérennisation de ces activités, liées à l’évolution des pratiques et à leur ancrage dans notre société. Le secteur du service à la personne et de la silver economy La Silver Economy regroupe toutes les entreprises agissant pour et/ou avec les personnes âgées. Elle concerne des services et technologies pour l‘habitat, les transports, l’alimentation, la télé-assistance, la santé, les loisirs ou encore le tourisme , qui sont de plus en plus indispensables et appelés à se développer fortement dans les prochaines années. Dans ce contexte de vieillissement de la population mondiale, les solutions et technologies innovantes qui contribuent au maintien à domicile, au « bien vieillir chez soi » connaissent un fort développement, ainsi que tout le secteur des services à la personne, visant à répondre aux phénomènes de dépendance et d’isolement des personnes âgées. Les métiers comme l' aide à domicile , l' auxiliaire de vie sont très demandés actuellement. Côté création d’entreprise, le champ des possibles est immense, notamment si vous avez envie de jouer la carte de l’innovation . L’écologie L’écologie au sens large du terme est devenue la tendance la plus porteuse de l’économie française . Les attentes du public encouragent nombre de porteurs de projets à investir et à innover dans ce domaine. Il existe par ailleurs de nombreuses aides financières proposées par l’état ou l’Europe si vous avez envie de vous orienter vers la création d’entreprise, surtout votre projet possède une dimension innovante. Parmi les idées de reconversion professionnelle que l’on peut avoir en lien avec ce secteur, on peut retrouver toutes les activités en lien avec les produits éco-conçus , le marché de la beauté au naturel qui connait également un réel essor, les produits bio ou encore le marché du traitement, du recyclage et de la seconde vie des produits . Le secteur de la vente et de l'e-commerce Si vous n'avez jamais mis les pieds dans ce secteur, mais que vous souhaitez en faire partie, une reconversion professionnelle appuyée par une formation adaptée peut aussi être un choix judicieux. L'avenir est cependant à l'e-commerce dont le développement s’est particulièrement accentué lors des confinements successifs, pour finalement devenir une habitude de consommation plus ancrée. Si vous ne souhaitez pas travailler pour une entreprise, vous pouvez tout à fait créer la vôtre, après avoir défini votre projet et avoir réalisé un business plan avec votre consultant en évolution professionnelle . Les métiers de l'évènementiel Vous pouvez mettre à profit votre expérience pour assurer l' organisation d'un évènement . Parce que vous êtes mature, expérimenté et habitué au stress, ce secteur convient sûrement à votre profil. Plusieurs sont les postes à pourvoir dans ce domaine. En tant que futur organisateur d'évènements sportifs , vous sollicitez aussi bien vos aptitudes que votre enthousiasme pour le sport. Si vous aimez les mariages, le métier de wedding planner répond à vos attentes. Ce job attend que vous soyez créatif (ve), diplomate pour contenter les deux familles. Sinon, vous avez l'opportunité de créer votre propre agence évènementielle spécialisée . La reconversion professionnelle à 30, 40 ou à 50 ans est loin d'être une utopie . Faire le point sur vos aspirations, votre personnalité, vos compétences avec votre consultant en évolution professionnelle lors de votre bilan de compétences vous permettra de sécuriser le choix de votre projet, choisir la bonne formation, trouver les financements, mais également cela vous permettra de faciliter la concrétisation à court ou moyen terme de ce projet dans les meilleures conditions.
par Angelique Simonet 13 avr., 2021
Bilan de compétences entrepreneur : Qui réalise le bilan et comment peut-on le financer ?
par Angelique Simonet 11 mars, 2021
Vous avez besoin de faire le point sur votre emploi actuel après plusieurs années au même poste ? ADKS Avenir vous en dit plus.
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La reconversion professionnelle est un sujet très actuel. Il traduit une volonté de changement de vie dans une société en pleine mouvance.
par Angelique Simonet 05 févr., 2021
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À un certain moment, tout le monde peut éprouver ce besoin de changer de métier. Découvrez en plus avec ADKS.
par Angelique Simonet 12 janv., 2021
Le guide du CPF : êtes-vous éligible au compte personnel de formation ? Le petit guide du CPF Dans le cadre de la réforme professionnelle du droit du travail de 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, un dispositif destiné à rendre la formation professionnelle plus accessible a été mis en place : le CPF. Le CPF, c’est quoi ? Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement de formation continue géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Concrètement, il s’agit d’un compte courant individuel qui accompagne le salarié dès son entrée dans la vie active et ce jusqu’à sa retraite. Chaque année, à partir des déclarations faites par l’employeur, le compte est alimenté par un crédit d’heures à la formation converti en euros. Le titulaire du compte peut se saisir de ce crédit à tout moment. Le CPF succède au droit individuel à la formation (DIF) à partir de 2015. A qui s’adresse-t-il ? Le CPF s’adresse à toute personne salariée de plus de 16 ans ou demandeur d’emploi désireux de se former. Dans le cadre d’une activité salariée, le titulaire doit obtenir l’accord de son employeur pour se former sur son temps de travail. A quoi sert-il concrètement ? Le CPF permet de financer une formation en vue d’acquérir de nouvelles compétences, une nouvelle qualification ou certification. Il peut également être un moyen de financement d’un bilan de compétences, dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle par exemple, ou d’une formation à un métier. Comment est calculé le crédit d’heures sur le CPF ? Pour une activité à temps complet, le compte du salarié est crédité de 24 heures par an les cinq premières années, soit un total de 120 heures. Il se crédite ensuite de 12 heures par an jusqu’à atteindre le plafond maximum de 150 heures. Cela représente jusqu’à 500 € par an pour un plafond de 5 000 €. Pour une activité à temps partiel, les heures créditées sont proportionnelles au temps de travail effectué. Les périodes d’absence en entreprise comme les congés maternité, paternité, les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont prises en compte dans le calcul. Les heures inscrites sur le compte CPF sont acquises une fois pour toutes et disponibles même en cas de changement professionnel ou de perte d’emploi. Le demandeur d’emploi, quant à lui, ne crédite pas. Quelles formations sont éligibles au CPF ? Seules les formations certifiantes et qualifiantes sont éligibles au CPF. Il faut également qu’elles répondent à un besoin réel sur le marché du travail. Sont éligibles également les bilans de compétences, les VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) et certaines certifications comme le permis de conduire par exemple. Il est utile de se renseigner directement sur son compte CPF. Concrètement comment ça se passe ? Depuis le 5 janvier 2015, il existe un site internet “www.moncompteformation.gouv.fr” pour permettre au bénéficiaire de gérer son compte CPF. Il pourra y consulter son solde disponible, y rechercher une formation, la réserver et la payer. Depuis le 1er janvier 2019, une application mobile a également été mise à disposition pour faciliter les démarches des utilisateurs. Nous vous invitons à vous rapprocher de nos services de conseil en évolution professionnelle si vous désirez vous faire accompagner par un bilan de compétences.
par websitebuilder 11 janv., 2021
par Angelique Simonet 04 déc., 2020
Évolution professionnelle, quelques précisions Si démarrer un nouveau métier ou changer de secteur d’activité représentent des changements importants dans une carrière, cela ne relève pas forcément de la reconversion professionnelle. Á l’inverse, évoluer au sein d’une même entreprise peut nécessiter de faire le point sur ses compétences. Lorsque l’envie de changer se fait sentir, demandez-vous pourquoi ? Besoin de redéfinir vos motivations ou d’identifier des blocages qui empêchent votre carrière de décoller ? Un coaching en évolution professionnelle peut vous aider. Vous ne savez pas comment entreprendre cette transition et entamer une recherche active ? Essayez un accompagnement en outplacement . Quand vos aspirations professionnelles ne sont plus très claires ou qu’au contraire elles vous guident vers de nouvelles perspectives, il est alors temps d’envisager une reconversion. Pourquoi une reconversion professionnelle ? De nombreux facteurs qui incitent à changer de métier : • une lassitude, du désintérêt, de la frustration, une envie de s’épanouir ; • une ambiance de travail pesante, du stress, le besoin d’un environnement plus serein ; • le désir d’exercer dans un secteur plus en phase avec ses valeurs, de redonner du sens ; • réaliser un rêve, apprendre de nouvelles choses ; • un accident du travail qui ne permet plus d’effectuer certaines tâches. Identifier le déclencheur vous aidera à déterminer vos motivations. Mais d'autres éléments sont à prendre en considération. Reconversion professionnelle que faire ? Si certains se lancent sur un coup de tête, d’autres souhaitent prendre du recul sur leur parcours et leurs ambitions. Entamer une reconversion professionnelle pour un adulte, cela peut paraître risqué. Le fait de quitter un emploi fixe, de se tromper de voie ou, tout simplement, la peur du changement freinent le passage à l’action. Le bilan de compétences est alors une solution pour réaliser ce projet. Faire appel à des experts en évolution de carrière, formés et expérimentés, assure d'opérer des choix pérennes, qui vous correspondent tant personnellement que professionnellement. Les personnes suivies dans ce cadre reconnaissent qu’entreprendre un bilan de compétences apporte soutien, cohérence, méthode et bienveillance à la démarche. Mais c’est aussi un ensemble d’outils indispensables pour analyser le réalisme d’un choix de carrière, par le biais d’un reconversion professionnelle test entre autres. Ou encore pour vous guider dans une reconversion professionnelle avec formation et retrouver la confiance en soi et en ses compétences. Vous l’aurez compris, un changement de carrière est un moment important dans la vie professionnelle qui implique de faire un vrai bilan sur soi, ses aspirations, ses motivations et ses compétences. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter des professionnels en évolution de carrière qui sauront vous guider tout au long de ce processus.
par Angelique Simonet 01 déc., 2020
Pour qui ? Dans le cadre du Covid-19, le dispositif FNE-Formation répond aux besoins des entreprises en activité partielle et en activité partielle de longue durée par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple demande à votre responsable en Ressources Humaines ou votre hiérarchie (patron, directeur...) Quelles sont les entreprises et les secteurs éligibles ? Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association ayant recours à l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée est éligible, sans critère de taille. Quelle est la durée minimum ou maximum de la formation? La formation doit correspondre à la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle, sauf action de VAE qui peut dépasser cette période. Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, la formation peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est en chômage partiel de longue durée; la formation ne peut excéder une durée de douze mois. Les formations sont-elles suivies dans le temps de travail ou hors du temps de travail ? L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable. Combien ? Le FNE-formation intervient sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond pour les salariés placés en activité partielle, pour tout dossier complet déposé au plus tard le 31 octobre. A compter du 1er novembre, l’aide est à hauteur de 70% des coûts pédagogiques. Pour les salariés placés en activité partielle de longue durée, le taux de prise en charge est de 80% avec un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an. À quoi s’engage l’entreprise dont les salariés effectuent une formation FNE ? L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention. Elle a connaissance des possibles contrôles de l’administration. Comment se passe la formation en cas de reprise d’activité de l’entreprise ? La demande initiale de subvention doit prévoir des formations dont les durées n’excèdent pas la période d’activité partielle de l’entreprise. Toutefois, la reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation, y compris si la sortie du dispositif d’activité partielle concerne toute l’entreprise. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose ; l’accord du salarié est alors indispensable. Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.
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